{"id":4919,"date":"2025-11-28T15:01:36","date_gmt":"2025-11-28T15:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/staging-appealscentre-eu.ams.stackstaging.com\/faqs"},"modified":"2026-07-23T08:52:40","modified_gmt":"2026-07-23T07:52:40","slug":"faqs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.appealscentre.eu\/fr\/faqs\/","title":{"rendered":"FAQs"},"content":{"rendered":"
\n\t\t
<\/div>\n\t
\n \n
\n \n <\/svg>\n\n
\n NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER\n <\/div>\n \n
\n

Questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es<\/h1>\n <\/div>\n\n

Consultez notre foire aux questions pour trouver des r\u00e9ponses concernant nos services et notre processus d’examen des dossiers.<\/p><\/div>\n <\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n

\n\t
\n
\n
\n
\n NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER\n <\/div>\n \n

FAQs<\/h2>\n \n
\n

Consultez notre foire aux questions pour trouver des r\u00e9ponses concernant nos services et notre processus d’examen des dossiers.<\/p><\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n
\n \n
\n
Quelles sont les plateformes gérées par l’Appeals Centre ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Nous acceptons actuellement les litiges concernant du contenu publi\u00e9 sur Facebook, Instagram, TikTok, Pinterest, Threads, YouTube et Google Maps. Nous envisageons \u00e0 terme d\u2019\u00e9largir notre prise en charge \u00e0 d\u2019autres plateformes de r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Quel est le type de contenu géré par l’Appeals Centre ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Nous acceptons actuellement les litiges portant sur des \u00e9l\u00e9ments de contenu qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s ou maintenus en ligne par Facebook, Instagram, TikTok, Pinterest, Threads, Google Maps et YouTube. Cela concerne les vid\u00e9os, les photos, mais aussi les publications de texte et les commentaires. Nous examinons \u00e9galement les d\u00e9cisions de ces plateformes de suspendre ou de d\u00e9sactiver le compte d’un utilisateur, ainsi que les suppressions d’une page ou d’un groupe (Facebook et Instagram), d’une cha\u00eene (YouTube) ou d’un tableau (Pinterest).<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Sur quelle période peut-on contester du contenu à compter de sa date de publication ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Pour les contenus, comptes, pages ou groupes qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s ou suspendus, la plateforme doit avoir pris sa d\u00e9cision au cours des six derniers mois. Pour les litiges concernant des contenus potentiellement pr\u00e9judiciables encore visibles sur la plateforme, il n’y a pas de limite de temps \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’utilisateur a signal\u00e9 le contenu \u00e0 la plateforme.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Qui peut soumettre un litige devant l’Appeals Centre ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Toute personne r\u00e9sidant au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne peut soumettre un litige.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Dans quelle langue le contenu doit-il être rédigé pour pouvoir soumettre un litige auprès de l’Appeals Centre ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Le contenu peut \u00eatre soumis dans la plupart des langues couramment parl\u00e9es au sein de l\u2019UE. Cependant, tous les \u00e9changes au sujet du litige doivent se faire dans l\u2019une des sept langues que nous utilisons, \u00e0 savoir l\u2019anglais, le fran\u00e7ais, l\u2019allemand, l\u2019espagnol, l\u2019italien, le polonais ou le n\u00e9erlandais. Vous devez donc choisir l\u2019une de ces langues lorsque vous soumettez un litige.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Quelles sont les mesures prises par l’Appeals Centre à réception de mon litige ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Consultez notre page \u00ab Proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges<\/a> \u00bb pour plus d’informations sur la mani\u00e8re dont nous examinons et r\u00e9glons les litiges.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Combien coûte la soumission d’un litige ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Il n’y a actuellement pas de frais d’utilisation pour soumettre un litige.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Comment suivre l’état d’avancement de mon cas ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Vous pouvez g\u00e9rer et suivre l\u2019avancement de votre cas via notre portail de gestion des cas en ligne, disponible ici<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Quelles sont les règles appliquées par l’Appeals Centre lors du traitement d’un litige ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Nos examinateurs de cas appliquent les politiques de contenu (conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation) des plateformes lorsqu\u2019ils prennent une d\u00e9cision au sujet d\u2019un litige. Lorsque nous rendons ces d\u00e9cisions, nous appliquons notre Cadre normatif, qui pr\u00e9voit une analyse des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Combien de temps faut-il pour rendre une décision sur un litige ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Nous nous effor\u00e7ons de mettre notre d\u00e9cision \u00e0 votre disposition et \u00e0 celle de la plateforme dans un d\u00e9lai de 90 jours calendaires \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous avez soumis votre litige. Dans la plupart des cas, cependant, vous pouvez vous attendre \u00e0 \u00eatre inform\u00e9(e) de cette d\u00e9cision bien plus rapidement. Si nous rencontrons des retards inattendus, nous enverrons un message \u00e0 l\u2019adresse e-mail fournie lors de la soumission de votre recours. Dans le cas de litiges complexes, nous pouvons reporter notre prise de d\u00e9cision jusqu\u2019\u00e0 180 jours civils.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Comment l’Appeals Centre sélectionne-t-il ses examinateurs ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

L\u2019Appeals Centre regroupe une \u00e9quipe d\u2019examinateurs professionnels \u00e0 plein temps, qui justifient d\u2019une solide exp\u00e9rience dans l\u2019application des politiques de contenu des plateformes. Certains de nos examinateurs poss\u00e8dent \u00e9galement une expertise linguistique ou sp\u00e9cialis\u00e9e. La r\u00e9mun\u00e9ration de nos examinateurs est ind\u00e9pendante des d\u00e9cisions qu\u2019ils rendent.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Les plateformes sont-elles tenues de mettre en application les décisions de l’Appeals Centre ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Bien que les d\u00e9cisions de l\u2019Appeals Centre n\u2019aient aucune valeur contraignante, les plateformes doivent coop\u00e9rer en toute bonne foi, et notre d\u00e9cision peut conduire la plateforme \u00e0 renverser sa d\u00e9cision initiale au sujet du contenu en question.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Quels sont mes recours si je ne suis pas satisfait(e) de ce service ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Si vous n’\u00eates pas satisfait de votre exp\u00e9rience avec le Centre d’appel, vous pouvez nous faire part de vos commentaires<\/a>. Nous examinerons les r\u00e9clamations faites dans un d\u00e9lai de 21 jours suivant la date de l\u2019incident qui vous pr\u00e9occupe. Lorsque vous nous contactez, veillez \u00e0 fournir des exemples de probl\u00e8mes potentiels. Nous utiliserons vos commentaires pour apporter des am\u00e9liorations \u00e0 notre service, et les r\u00e9clamations sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es par notre \u00e9quipe de direction.<\/p>\n\n

<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Comment faire pour soumettre un litige ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Cliquez sur \u00ab faire appel \u00bb en haut de cette page pour contester une d\u00e9cision de mod\u00e9ration du contenu prise par Facebook, Instagram, TikTok, Pinterest, Threads ou YouTube.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
J’ai reçu une décision procédurale. Qu’est-ce que cela signifie ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Il existe deux types de d\u00e9cisions proc\u00e9durales\u00a0: celles en faveur de l’utilisateur et celles en faveur de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision proc\u00e9durale en faveur de l’utilisateur<\/strong>
Nous prenons ce type de d\u00e9cision lorsque la plateforme ne nous a pas fourni suffisamment d\u2019informations li\u00e9es au litige et que par cons\u00e9quent, nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer si sa d\u00e9cision \u00e9tait fond\u00e9e ou non. Dans ces situations, nous rendons une d\u00e9cision proc\u00e9durale en votre faveur et en informons la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision proc\u00e9durale en faveur de la plateforme<\/strong>
Nous prenons ce type de d\u00e9cision lorsque votre dossier est initialement accept\u00e9, mais jug\u00e9 par la suite en dehors du champ d’application de l’article\u00a021 du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA), sur la base des informations fournies par la plateforme et v\u00e9rifi\u00e9es par nos soins, au cours de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges. Cette situation peut se produire pour plusieurs raisons\u00a0: par exemple si la suspension de votre compte a eu lieu plus de six mois avant que vous ne d\u00e9posiez votre dossier ou si vous ne r\u00e9sidez pas dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Appeals Centre rendra alors une d\u00e9cision proc\u00e9durale en faveur de la plateforme et vous informera de son choix.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
J’ai reçu une décision en ma faveur. Que puis-je faire maintenant ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

L\u2019utilisateur et la plateforme sont tous les deux inform\u00e9s lorsqu\u2019Appeals Centre a pris une d\u00e9cision sur votre dossier. Nos d\u00e9cisions ne sont pas contraignantes pour les plateformes, mais compte tenu de leur obligation \u00e0 collaborer avec Appeals Centre en toute bonne foi, elles doivent les examiner, puis d\u00e9cider de les appliquer ou non.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Une plateforme n’a pas appliqué votre décision : que faire ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement des messages de personnes qui ont re\u00e7u une d\u00e9cision positive de notre part, mais dont la plateforme n\u2019a pas tenu compte. Bien que nos d\u00e9cisions ne soient pas contraignantes pour les plateformes, en vertu du r\u00e8glement de l’UE sur les services num\u00e9riques (DSA), elles sont tenues de collaborer en toute bonne foi avec Appeals Centre. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons vu de nombreux cas o\u00f9 les plateformes sont revenues sur leur d\u00e9cision initiale, mais nous savons que cela ne se produit pas assez souvent.<\/p>\n\n\n\n

Pour aider les utilisateurs, nous avons \u00e9labor\u00e9 ceguide d\u2019assistance<\/a>, qui pr\u00e9sente des options suppl\u00e9mentaires pour contester les d\u00e9cisions des plateformes.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Mon pays est membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), mais n’est pas membre de l’Union européenne (UE). Puis-je soumettre un litige ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Malheureusement, non. Pour que votre litige puisse \u00eatre examin\u00e9 par Appeals Centre, vous devez r\u00e9sider dans un \u00c9tat membre de l’UE. Par cons\u00e9quent, si vous vous trouvez dans un pays membre de l’EEE ou de l\u2019AELE, mais hors UE (Suisse, Norv\u00e8ge, Islande ou Liechtenstein), nous ne pouvons pas accepter votre litige pour le moment.<\/p>\n\n\n\n

Il est possible qu’\u00e0 l’avenir, certains de ces pays int\u00e8grent le r\u00e8glement de l’UE sur les services num\u00e9riques (DSA) dans leur l\u00e9gislation nationale. Auquel cas, nous serons peut-\u00eatre en mesure d’accepter les litiges provenant de ces pays.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Une entreprise ou une organisation peut-elle soumettre des litiges, ou seulement un particulier ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Oui, une organisation peut \u00e9galement soumettre des litiges. Nous proposons une assistance sur mesure pour aider les organisations \u00e0 comprendre le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges et soumettre des litiges \u00e0 Appeals Centre. Veuilleznous contacter<\/a> pour en savoir plus.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Vais-je récupérer mon compte\/contenu ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

M\u00eame si notre d\u00e9cision est en votre faveur, nous ne pouvons pas garantir que la plateforme restaurera votre contenu ou votre compte. La d\u00e9cision finale revient \u00e0 la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons toutefois garantir que, pour les cas \u00e9ligibles o\u00f9 la plateforme fournit le contenu, un expert de notre \u00e9quipe examinera votre dossier de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et nous vous informerons de la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Comment puis-je consulter les données sur le nombre de décisions que vous avez contestées ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

Nous publions r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur la transparence<\/a> mettant en \u00e9vidence les litiges soumis au cours de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi que la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle nous contestons les d\u00e9cisions des plateformes. Ces donn\u00e9es mettent en lumi\u00e8re les tendances en mati\u00e8re de mod\u00e9ration chez les plateformes et permettent d\u2019identifier les risques syst\u00e9miques engendr\u00e9s par les d\u00e9faillances de la mod\u00e9ration sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n
\n
Pourquoi mon litige est-il hors de votre champ d’action ?<\/h5>\n \n \n <\/svg>\n <\/span>\n <\/div>\n\n \n
\n
\n

D\u00e9cisions portant sur l\u2019activit\u00e9 de votre compte (et non sur vos publications)<\/strong><\/p>\n\n\n\n



Nous pouvons examiner les d\u00e9cisions concernant les contenus, par exemple, une publication, une photo ou une vid\u00e9o qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e ou laiss\u00e9e en ligne. Nous ne pouvons pas examiner les d\u00e9cisions prises par la plateforme concernant l\u2019activit\u00e9 de votre compte. Il s\u2019agit notamment de d\u00e9cisions o\u00f9 la plateforme estime qu’un compte\u00a0:<\/p>\n\n\n\n