Règlement Intérieur

Introduction

Appeals Centre Europe (l’Appeals Centre) est un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges (ODS), certifié expert, impartial et indépendant par la Coimisiún na Meán (commission irlandaise de réglementation des diffuseurs et des médias en ligne), en vertu de l’Article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA, Digital Services Act).

Si vous souhaitez contester une décision de modération du contenu prise par Facebook, Instagram, TikTok ou YouTube (Les plateformes) au sujet d’un contenu que vous avez vous-même publié ou qu’une autre personne a publié (les utilisateurs), vous pouvez, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité décrites sur la présente page, soumettre un litige à l’Appeals Centre par le biais du portail des utilisateurs accessible sur le site Web de l’Appeals Centre (le site Web).

Après la soumission d’un litige, l’Appeals Centre entrera en contact avec la plateforme pour réunir les éléments nécessaires à la prise de décision. Les examinateurs de cas étudieront les actions de la plateforme et confirmeront ou non la conformité de la décision initiale de la plateforme à ses conditions générales d’utilisation. La plateforme doit communiquer avec l’Appeals Centre en toute bonne foi, et la décision de l’Appeals Centre peut conduire à renverser la décision initiale prise par la plateforme au sujet de votre contenu.

Cette page présente les procédures à suivre par l’Appeals Centre lors du traitement des litiges.

Mon litige répond-il aux critères de révision ?

Vous devez remplir les critères suivants pour que votre litige puisse être examiné par l’Appeals Centre :

Vous devez être situé dans un État membre de l’UE.
Vous devez avoir au moins 16 ans.
Délais.
1. Si la décision de la plateforme est relative à l’application d’une décision de modération, alors cette dernière doit avoir été prise durant les six mois précédant
Vous devez être à l’aise pour communiquer dans l’une des six langues opérationnelles de l’Appeals Centre : anglais, français, allemand, espagnol, italien et néerlandais car le portail pour soumettre des litiges ainsi que l’ensemble des communications provenant de l’Appeals Centre seront exprimés dans l’une de ces langues. Cela ne limite pas votre capacité à soumettre un litige dont le contenu est dans une autre langue.Note : L’Appeals Centre prévoit d’élargir sa couverture linguistique opérationnelle au fil du temps et mettra à jour son règlement interieur lorsque cela sera le cas.
Votre litige doit être relatif à l’un de ces types de contenu :
1. Des éléments individuels de contenu tels que des vidéos, des photos, des publications textuelles et/ou des commentaires
2. Les restrictions de compte/groupe/page qui demandent une revue d’un ou plusieurs éléments de contenuNote : L’Appeals Centre prévoit d’étendre sa capacité a couvrir d’autres type de contenu au fil du temps et mettra à jour son règlement intérieur lorsque cela sera le cas.
3. Si la décision de la plateforme est relative à l’application d’une décision de modération, alors cette dernière doit avoir été prise durant les six mois précédant.
Motifs de la Décision – Quelle était la raison invoquée par la plateforme pour sa décision ?
1. Chaque plateforme a des conditions générales qui s’appliquent à tous les utilisateurs de leur plateforme. Si le contenu publié sur la plateforme enfreint ces conditions, des mesures d’application sont prises. Cette mesure d’application peut généralement être portée devant l’Appeals Centre.
2. En plus des conditions générales de la plateforme, le contenu publié peut également être illégal. La légalité du contenu publié sur les plateformes ne peut pas être portée devant l’Appeals Centre.
Action d’Application – Quels types de décisions des plateformes puis-je contester auprès de l’Appeals Centre?
1. ‘Suppression’ – Si une plateforme retire du contenu, cela s’appelle une ‘suppression’ et vous pouvez soumettre une contestation.
2. ‘Maintien’ – Si une plateforme maintient un contenu que vous avez demandé à supprimer, cela s’appelle un ’maintien’ et vous pouvez soumettre une contestation.
3. D’autres formes de mesures d’application telles que la rétrogradation, le blocage géographique et l’application d’un avertissement ne sont pas contestables à l’Appeals Centre pour le moment. Si elles deviennent contestables, ces procédures seront mises à jour.
Votre litige doit être relatif à une decision de moderation de contenu de la plateforme qui résulte en une violation d’une des politiques de contenu suivantes :
1. Désinformation, Suicide & Automutilation, Intimidation & Harcèlement, Discours de Haine, Activités Dangereuses & Défis, Contenu Violent & Graphique, Violence & Incitation, Organisations & Individus Dangereux, Nudité Adulte, Contenu Sexuel, Langage & Services, Produits Réglementés & Services, Sécurité des Mineurs, Exceptions de Politique de Contenu.
2. Les politiques suivantes ne sont pas contestables à l’Appeal Centre: Spam, Cybersécurité, Comportement Inauthentique, Escroqueries, Fraudes, Contenu Payant, Contenu Explicite pour Mineurs, Violation de la Vie Privée, Propriété Intellectuelle, Demandes Utilisateur.

La terminologie employée par les plateformes pour la désignation de leurs politiques peut être différente des désignations généralisées données ci-dessus. La terminologie spécifiquement employée par les plateformes figure dans le portail de soumission des litiges de l’Appeals Centre.

Les informations que vous communiquez par le biais du portail de soumission des litiges seront validées par l’Appeals Centre auprès de la plateforme en ligne concernée afin de déterminer l’éligibilité de votre litige.

Vous n’avez nullement l’obligation de chercher à utiliser le mécanisme d’appel de la plateforme en ligne pour régler directement votre litige (en vertu de l’Article 20 de la DSA) avant de soumettre votre litige à l’Appeals Centre. L’Appeals Centre vous encourage néanmoins à faire appel auprès de la plateforme en ligne concernée avant de soumettre votre litige devant l’Appeals Centre, car une telle démarche peut inciter la plateforme à reconsidérer sa décision sans l’intervention d’un tiers. Si vous avez eu recours au propre mécanisme d’appel interne de la plateforme, nous vous demanderons, dans le cadre du portail de soumission des litiges, de nous communiquer des informations au sujet de votre démarche.

Quels sont les frais applicables pour soumettre votre litige?

Si vous avez 18 ans ou plus, il se peut que l’on vous demande de payer des frais lors de la soumission de votre litige sur le site web de l’Appeals Centre. Le montant de ces frais s’élève à 5 €. L’Appeals Centre peut, à sa discrétion, supprimer ces frais ou vous accorder une remise. Vous serez informé(e) d’une telle décision par la publication d’un avis en ce sens sur le site Web de l’Appeals Centre. Le règlement de ces frais interviendra une fois la procédure de soumission d’un litige dûment rempli.

Si vous obtenez gain de cause (autrement dit, si l’Appeals Centre décide de renverser la décision de la plateforme que vous contestez), les frais vous seront remboursés. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou sur la carte de crédit que vous avez utilisé(e) pour le règlement des frais et interviendra dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision rendue par l’Appeals Centre.

Les frais vous seront également remboursés dans les cas suivants :

si l’Appeals Centre estime ne pas être en position d’examiner votre litige au motif que tous les examinateurs disponibles sont impliqués dans un conflit d’intérêt ;
si l’Appeals Centre n’est pas en mesure d’examiner votre litige en raison d’une erreur technique ou de toute autre défaillance imputable à l’Appeals Centre ; ou
si l’Appeals Centre juge que votre litige ne répond pas aux conditions d’éligibilité (conformément à la politique de l’Appeals Centre relative aux utilisations abusives, voir ci-après).

En toute autre circonstance, l’Appeals Centre se réserve le droit de décider, à son entière discrétion, de conserver ou rembourser vos frais.

Bien qu’une procédure d’appel devant l’Appeals Center n’implique généralement aucune dépense supplémentaire (en dehors des 5 € de frais), nous attirons votre attention sur le fait que tous les éventuels frais supplémentaires (au-delà des 5 € de frais) que vous pourriez engager au cours d’une telle procédure demeurent sous votre entière responsabilité. Si vous obtenez gain de cause (comme cela est stipulé ci-dessus), l’Appeals Centre ne remboursera aucune des dépenses que vous aurez engagées en dehors des 5 € de frais.

Quelle est la politique de l’Appeals Centre en matière d’utilisation abusive ?

Toute soumission répétitive ou abusive d’un litige peut nous empêcher d’assurer un recours efficace dans les cas légitimes. Si l’Appeals Centre estime que votre litige est répétitif, abusif ou excessif, il se réserve le droit, à son entière discrétion, de le décliner ou de le rejeter après sa soumission. L’Appeals Centre ne peut accepter votre litige s’il a déjà été réglé par un tribunal compétent ou par un organisme ODS, ou s’il fait l’objet d’une procédure en cours devant un tribunal compétent ou un organisme ODS, auquel cas l’Appeals Centre se réserve le droit de rejeter votre litige au motif d’un recours répétitif. Si l’Appeals Centre constate que vous avez manifestement soumis votre litige de mauvaise foi, il se réserve le droit de ne pas vous restituer les 5 € de frais que vous avez versés au moment de la soumission. L’Appeals Centre peut cesser d’accepter les communications émanant d’utilisateurs abusifs s’il estime que cela est approprié.

Les comportements abusifs envers le personnel de l’Appeals Centre ne sauraient être tolérés en aucune circonstance et peuvent conduire l’Appeals Centre à refuser d’autres litiges ou communications et/ou à signaler de tels comportements à la police ou à toute autre autorité compétente.

Comment faire pour soumettre un litige ?

Vous pouvez faire appel d’une décision via notre site Web à l’adresse suivante.

Lors de la soumission de votre litige, les informations suivantes vous seront demandées :

votre adresse e-mail ;
le numéro d’identification (ID) de référence associé à la décision prise par la plateforme concernant la modération de contenu que vous contestez.Les plateformes doivent vous transmettre un identifiant de référence unique à utiliser si vous souhaitez faire appel de leur décision en interne ou auprès d’un organisme ODS. Si la plateforme omet de fournir un identifiant de référence, vous devrez communiquer le nom d’utilisateur que vous employez sur cette plateforme, ainsi que l’URL du contenu que vous contestez ;
vos réponses aux questions posées sur le portail de soumission des litiges ;
une déclaration étayant votre litige (jusqu’à 3 500 caractères). Le formulaire de déclaration disponible sur le site Web de l’Appeals Centre contient des questions destinées à vous aider à mettre en contexte le contenu et les motifs de votre litige ; et
une attestation (générée en cliquant sur une case) prouvant que votre litige n’est ni répétitif ni abusif au sens défini dans le présent Règlement, que vous n’avez pas soumis votre litige à un autre organisme ODS ou à un tribunal compétent et que les informations que vous avez communiquées dans le cadre de votre litige sont, à votre connaissance, exactes et précises.

Si vous avez 18 ans ou plus, Il vous sera potentiellement demandé de payer des frais d’un montant de 5 €.

Les informations communiquées dans le cadre de votre litige seront traitées conformément à notre avis de confidentialité, accessible via ce lien.

Dans quelle(s) langue(s) puis-je soumettre un litige ?

Vous pouvez soumettre votre litige, ainsi que votre déclaration, en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien ou en néerlandais.

Notez que le contenu objet du litige peut être publié dans n’importe quelle langue.

Quel est le périmètre d’expertise de l’Appeals Centre ?

L’Appeals Centre dispose d’une expertise des politiques de contenu des plateformes en ligne, y compris celles qualifiées de « Très grandes plateformes en ligne » par la Commission européenne, en vertu de l’Article 33(4) du Règlement sur les services numériques, qui facilitent la création, le partage et l’agrégation de contenus, d’idées, d’intérêts et d’autres formes d’expression à travers des communautés virtuelles et des réseaux (les « Plateformes de réseaux sociaux »).

Quelles sont les mesures prises par l’Appeals Centre à réception d’un litige ?

À réception de votre litige, l’Appeals Centre vous remettra un accusé de réception par e-mail. Cet e-mail contiendra le numéro de référence du cas (CRN) créé par l’Appeals Centre, qui apparaîtra dans toutes les correspondances avec l’Appeals Centre en lien avec votre litige. Ce CRN est à distinguer du numéro d’identification (ID) que vous aurez reçu de la plateforme.

L’Appeals Centre regroupe une équipe d’examinateurs professionnels. À réception de votre litige, l’Appeals Centre désignera un examinateur attitré.

À l’aide de l’ID de référence ou du nom d’utilisateur et de l’URL de la plateforme, et en s’appuyant sur les information mentionnées sur le portail de submission des litiges, l’Appeals Centre demandera des informations à la plateforme au sujet de votre litige, notamment des données destinées à confirmer l’éligibilité de votre appel, le contenu objet du litige et les motivations justifiant la décision de la plateforme. Si l’une quelconque des critères d’éligibilité n’est pas remplie, votre appel pourra être rejeté, auquel cas vous recevrez une notification par e-mail.

Si votre litige est jugé éligible à une révision, un examinateur de l’Appeals Centre étudiera votre litige, ainsi que toutes les informations que vous avez fournies sur le portail de soumission des litiges et les informations fournies par la plateforme, afin d’évaluer si la décision de la plateforme est conforme à ses politiques de modérations de contenu.

Si un examinateur n’est pas en mesure de statuer sur votre litige, il peut le transmettre à un autre examinateur justifiant d’une expertise supplémentaire afin de rendre une décision (par exemple, dans les cas qui nécessitent une connaissance spécialisée d’une problématique régionale ou culturelle donnée, ou dans les cas qui font appel à des connaissances spécialisées des politiques de la plateforme concernée). Lorsqu’il rend une décision sur un litige, l’Appeals Centre applique son Cadre normatif.

En rendant sa décision, l’Appeals Centre précisera l’issue de votre litige (si la décision de la plateforme a été maintenue ou renversée). Pour les cas plus complexe ou l’examinateur n’a pas réussi à prendre une décision basée sur les politiques de modération de contenu des plateformes, l’Appeals Centre fournira une explication de son raisonnement et de sa décision. Vous recevrez une notification (à votre adresse e-mail) vous invitant à vous connecter au site Web de l’Appeals Centre pour prendre connaissance de sa décision.

Vous pouvez accéder à tout moment au site Web de l’Appeals Centre à la même adresse en saisissant votre CRN ou votre adresse e-mail pour suivre l’état d’avancement de votre litige.

Quelles sont les règles appliquées par l’Appeals Centre lors du traitement d’un litige ?

L’Appeals Centre appliquera les politiques de contenu de la plateforme concernée afin de déterminer le bien-fondé de la mesure de mise en application prise par la plateforme. Ces politiques de contenu sont accessibles ici pour chaque plateforme :

https://transparency.meta.com/fr-fr/policies/community-standards/

https://www.tiktok.com/community-guidelines/fr/

https://www.youtube.com/intl/ALL_fr/howyoutubeworks/policies/community-guidelines/

Si l’examinateur du cas n’est pas en mesure de statuer sur votre litige compte tenu des politiques de contenu de la plateforme, il peut le transmettre à un autre examinateur justifiant de connaissances spécialisées des politiques de la plateforme concernée. Lorsque votre cas est ainsi remonté pour ce motif, l’Appeals Centre appliquera son Cadre normatif à votre litige. Ce dernier permettra au second examinateur de prendre en compte les valeurs et principes déclarés de la plateforme, ainsi que les exceptions à ses politiques, conformément aux normes relatives aux droits fondamentaux, notamment : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

Quelles sont les issues possibles du traitement de mon litige ?

L’Appeals Centre peut juger que votre litige ne répond pas aux conditions d’éligibilité stipulées sur la présente page. L’Appeals Centre peut statuer dans ce sens à tout moment après la soumission de votre litige. Si votre cas n’est pas éligible, l’Appeals Centre peut refuser, à son entière discrétion, le remboursement des frais, par exemple dans des situations abusives.

Si votre litige est jugé éligible, vous trouverez ci-après les différentes issues possibles :

Si votre litige porte sur le retrait de votre contenu et que vous demandez à la plateforme de le restaurer, les décisions possibles sont :

Confirmation de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme était justifiée car le contenu était contraire à la politique de la plateforme invoquée lors des décisions de mise en application initiales, ou contraire à une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être maintenue. Cela signifie que vous n’avez pas obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre confirme que la décision initialement prise par la plateforme est justifiée et que le retrait du contenu doit être maintenu.
Renversement de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme n’était pas justifiée car le contenu n’a enfreint ni la politique de la plateforme invoquée lors de la décision de mise en application initiale, ni une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être renversée. Cela signifie que vous avez obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre en a conclu que la plateforme devait revenir sur sa décision et restaurer le contenu.
Décision par défaut : The Appeals Centre pourrait ne pas être en mesure de déterminer si la décision rendue par la plateforme était correcte ou incorrecte en raison d’un manque d’informations fournies par la plateforme concernant le litige. Dans le cas échéant, The Appeals Centre rendra une décision par défaut en votre faveur et en informera la plateforme.

Si votre litige porte sur le maintien d’un contenu et que vous demandez à la plateforme de retirer le contenu d’un tiers, les décisions possibles sont :

Confirmation de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme était justifiée car le contenu n’a enfreint ni la politique de la plateforme invoquée lors de la décision de mise en application initiale, ni une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être maintenue. Cela signifie que vous n’avez pas obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre confirme que la décision initialement prise par la plateforme est justifiée et que le contenu doit demeurer publié.
Renversement de la décision : l’Appeals Centre peut estimer que la décision de la plateforme n’était pas justifiée car le contenu a enfreint soit la politique de la plateforme invoquée lors de la décision de mise en application initiale, soit une autre politique de cette plateforme, et qu’elle doit par conséquent être renversée. Cela signifie que vous avez obtenu gain de cause, et que l’Appeals Centre en a conclu que la plateforme devait revenir sur sa décision et procéder au retrait du contenu.
Décision par défaut : L’Appeals centre peut se retrouver dans l’incapacité de déterminer si la décision initiale de la plateforme est correcte ou incorrecte due à une insufisance de la plateforme de fournir assez d’information relatives au litige. Dans de telles circonstances, l’Appeals Centre prendra une décision par défaut en votre faveur et en informera la plateforme.

La décision de l’Appeals Centre de renverser ou de confirmer la décision de la plateforme peut être fondée sur la même politique que celle retenue par la plateforme pour appuyer sa décision initiale ou sur une autre politique de cette même plateforme.

L’Appeals Centre vous communiquera sa décision, ainsi qu’à la plateforme concernée. Si l’Appeals Centre estime que la décision de la plateforme doit être renversée, que son jugement soit fondé sur une politique contestée ou non, les frais que vous avez versés vous serontremboursés sur le compte bancaire ou sur la carte de crédit que vous avez utilisé(e) pour procéder au paiement, dans un délai de 21 jours suivant la décision de l’Appeals Centre.

Les décisions de l’Appeals Centre ne sont pas contraignantes. Il appartient donc à la plateforme de décider de mettre en œuvre ou non la décision de l’Appeals Centre ; les plateformes sont néanmoins tenues de communiquer en toute bonne foi avec l’Appeals Centre et de communiquer publiquement sur les décisions qu’elles choisissent de ne pas appliquer.

Combien de temps faut-il à l’Appeals Centre pour rendre sa décision sur un litige ?

L’Appeals Centre s’efforce de mettre sa décision à votre disposition, et à celle de la plateforme, dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez soumis votre litige sur le portail de submission des litiges. Dans la plupart des cas, cependant, vous pouvez vous attendre à être informé(e) de cette décision bien plus rapidement.

Si l’Appeals Centre subit des retards inattendus dans l’étude de votre litige, nous vous en informerons par une notification sur le site Web de l’Appeals Centre, qui vous sera envoyée à l’adresse e-mail communiquée au moment de la soumission. Dans le cadre d’un litige complexe, l’Appeals Centre peut (à son entière discrétion) prolonger le délai avant de rendre sa décision, sans dépasser une durée de 180 jours civils à compter de la date de soumission de votre litige via le site Web.

Comment l’Appeals Centre sélectionne-t-il ses examinateurs ?

L’Appeals Centre regroupe une équipe d’examinateurs professionnels à plein temps.

Les examinateurs de l’Appeals Centre sont rémunérés indépendamment de l’issue des décisions prises au sujet des litiges. Ils sont tenus de se conformer à la politique de l’Appeals Centre relative aux conflits d’intérêts.

Tout examinateur impliqué dans un conflit d’intérêts en lien avec votre litige est tenu de se retirer, auquel cas un autre examinateur sera désigné pour étudier votre cas. Si votre litige répond aux critères d’éligibilité, mais que l’Appeals Centre n’est pas en mesure d’identifier un examinateur qui ne soit pas impliqué dans un conflit d’intérêts en lien avec votre litige, l’Appeals Centre ne traitera pas votre litige et vous restituera les 5 € de frais.

Comment formuler des commentaires au sujet de l’Appeals Centre ?

Si vous n’êtes pas satisfait(e) d’un quelconque aspect de vos échanges avec l’Appeals Centre, vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire disponible via ce lien.

Nous examinerons les réclamations faites dans un délai de 21 jours suivant la date de l’incident qui vous préoccupe. Lorsque vous nous contactez, veillez à préciser clairement les raisons de votre mécontentement et à donner des exemples des manquements que vous pensez avoir identifiés. Nous tirons des leçons de vos commentaires nous efforçons d’améliorer la qualité de nos services. Les réclamations portant sur nos services sont régulièrement examinées par notre équipe de direction.

Quels sont mes droits au cours du traitement d’un litige ?

Vous demeurez entièrement redevable du recouvrement des dépenses engagées dans le cadre d’une soumission d’un litige devant l’Appeals Centre. Si vous obtenez gain de cause, l’Appeals Centre ne remboursera aucune des dépenses que vous aurez engagées en dehors des 5 € de frais versés à l’Appeals Centre.

Vous pouvez retirer votre litige à tout moment si vous êtes en désaccord avec la procédure ou pour tout autre motif, sous réserve des dispositions ci-dessus relatives aux comportements abusifs.

La soumission d’un litige auprès de l’Appeals Centre ne vous dispense pas d’engager à tout moment des procédures judiciaires pour contester la même décision de la plateforme, pour les mêmes raisons ou pour des raisons différentes. Cependant, conformément aux précédentes dispositions, l’Appeals Centre ne peut accepter votre litige s’il a déjà été réglé par un tribunal compétent ou par un organisme ODS, ou s’il fait l’objet d’une procédure en cours devant un tribunal compétent ou un organisme ODS, auquel cas l’Appeals Centre se réserve le droit de rejeter votre litige au motif d’un recours répétitif.

AUTRES RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX PLATEFORMES

Quelles sont les obligations des plateformes vis-à-vis de l’Appeals Centre ?

L’Appeals Centre est un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges (ODS) certifié en vertu de l’Article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Veuillez consulter les Articles 20 et 21 du DSA (disponible ici) pour prendre connaissance des obligations des plateformes envers les organismes ODS certifiés tels que l’Appeals Centre.

Entre autres exigences, le DSA impose aux plateformes :

d’informer les utilisateurs de la possibilité de solliciter un ODS et des autres possibilités de recours disponibles (Article 20(5)) ;

de veiller à ce que les informations relatives à la possibilité pour les destinataires du service d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges soient facilement accessibles sur leur interface en ligne, claires et aisément compréhensibles (Article 21(1)) ;

de coopérer en toute bonne foi avec l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges retenu par un utilisateur en vue de régler un litige.

Quelle procédure la plateforme doit-elle suivre lorsqu’elle est contactée par l’Appeals Centre dans le cadre d’un litige avec un utilisateur ?

À réception d’un litige soumis par un utilisateur, et après en avoir confirmé l’éligibilité, l’Appeals Centre procédera de la manière suivante :

l’Appeals Centre contactera la plateforme, en lui communiquant l’identifiant de référence émis par la plateforme pour désigner la décision contestée par l’utilisateur ;
l’Appeals Centre demandera des données afin de confirmer l’éligibilité du litige compte tenu des informations fournies par l’utilisateur. Une plateforme peut être invitée à ajouter des champs de données supplémentaires si l’utilisateur n’est pas en mesure de fournir les informations demandées. Ces données comprennent :
1. une confirmation de la validité de l’identifiant de référence (si communiqué)
2. une confirmation de la décision de la plateforme (y compris l’issue donnée à toute éventuelle procédure d’appel menée en interne/re-modération) ;
3. une confirmation du type de contenu (par exemple texte, image, vidéo etc.) ;
4. une confirmation de la langue du contenu ;
5. une confirmation des raisons ayant motivé sa décision (par exemple violation des conditions générales) ;
6. une confirmation de la politique et du regroupement de politiques appliqués (avec les éventuelles exceptions) ; et
7. dans la mesure du possible, une déclaration confirmant que le litige n’est pas en attente de décision auprès d’un autre organisme ODS ou d’un tribunal compétent.

Pour pouvoir examiner le cas, l’Appeals Centre aura également besoin des éléments suivants :

une copie du contenu et du contenu d’accompagnement (par exemple une photo à laquelle renvoie un commentaire) concernés par la décision de la plateforme et faisant l’objet du litige ;
la déclaration de la plateforme relative aux motifs de sa décision, y compris la politique sur laquelle elle a fondé la décision contestée par l’utilisateur ;
la date de mise en application du contenu objet du litige ; et
le nom ou la description de l’objet parent où a été publié le contenu (le cas échéant).

À réception de la demande de l’Appeals Centre, les plateformes sont tenues de transmettre ces informations dans les meilleurs délais. Ces informations doivent être communiquées via le site Web de l’Appeals Centre.

Que fera l’Appeals Centre des informations fournies par la plateforme ?

L’Appeals Centre étudiera les informations fournies par la plateforme, ainsi que les informations transmises par l’utilisateur, pour examiner les litiges conformément à la procédure décrite ci-dessus dans la section « RÈGLEMENT INTÉRIEUR ».

L’Appeals Centre, après avoir examiné le litige, rendra sa décision. Il appartient à la plateforme de décider de mettre en œuvre ou non la décision de l’Appeals Centre.

Comment l’Appeals Centre protégera-t-il les informations transmises par les plateformes et les utilisateurs ?

L’Appeals Centre traite les informations qui lui sont communiquées conformément à l’Avis de confidentialité de l’Appeals Centre, disponible via ce lien.

Quels sont les frais facturés aux plateformes ?

Conformément à l’Article 21(5), l’Appeals Centre informera les plateformes des frais applicables à la résolutions des litiges par le biais d’un avis précisant les tarifs en vigueur. Ces frais peuvent être divisés en frais 1) frais de la révision du contenu et de la décision ; et 2) frais de l’éligibilité et du traitement.

Révision du contenu et décision : l’Appeals Centre facturera à la plateforme des frais au titre de la révision et de la délivrance d’une décision non contraignante. Ceci inclut aussi bien les cas étudiés par des examinateurs standard que les cas transférés en vue d’une révision spécialisée.
Éligibilité et traitement : l’Appeals Centre facturera des frais de traitement à une plateforme si d’autres interventions sont nécessaires, en marge de la procédure standard de l’Appeals Centre pour obtenir des données auprès de la plateforme et évaluer l’éligibilité d’un litige. La décision de l’Appeals Centre de facturer ou non des frais de traitement dépend des ressources supplémentaires à mobiliser pour la réalisation de cette tâche.

En outre, il se peut que l’Appeals Centre facture aux utilisateurs des frais d’un montant de 5 € pour chaque cas examiné.  Ces frais distincts seront par la suite remboursés à l’utilisateur ou à la plateforme, selon l’issue du litige.

Si une décision est renversée, les frais de 5 € seront remboursés à l’utilisateur.
Si une décision est confirmée, les frais de 5 € seront crédités au profit de la plateforme.

L’Appeals Centre remboursera ces 5€ à l’utilisateur dans les situations suivantes :

si l’Appeals Centre estime ne pas être en position d’examiner le litige de l’utilisateur au motif que tous les examinateurs disponibles sont impliqués dans un conflit d’intérêts ;
si l’Appeals Centre n’est pas en mesure d’examiner le litige en raison d’une erreur technique ou de toute autre défaillance imputable à l’Appeals Centre ; ou
si l’Appeals Centre juge que le litige ne répond pas aux conditions d’éligibilité (conformément à la politique de l’Appeals Centre relative aux utilisations abusives, voir ci-dessus).

En toute autre circonstance, l’Appeals Centre se réserve le droit de décider, à son entière discrétion, de conserver ou de rembourser les frais payés par l’utilisateur.

L’Appeals Centre envisage de facturer aux plateformes ces frais sur une base mensuelle avec paiement attendu à réception de la facture. Il révisera les frais facturés chaque trimestre afin de s’assurer que lesdits frais demeurent raisonnables.

À quelles conséquences s’exposent les plateformes qui s’engagent avec l’Appeals Centre sans respecter le présent règlement ?

Tout d’abord, veuillez informer votre interlocuteur de l’Appeals Centre de toute difficulté que vous pourriez rencontrer lors de vos échanges avec l’Appeals Centre. L’Appeals Centre s’efforcera de résoudre tous les problèmes éventuels afin de garantir un recours efficace et équitable, conformément à l’Article 21 du DSA.

L’Article 21 du DSA impose aux plateformes l’obligation légale de coopérer en toute bonne foi avec l’Appeals Centre. Tout manquement à coopérer de bonne foi peut être considéré comme une violation des obligations des plateformes.

L’Appeals Centre est tenu de signaler à son Coordinateur de services numériques, la Coimisiún na Meán, toute difficulté rencontrée dans le déroulement de ses activités (Article 21(4)).

Quels sont les droits des plateformes au cours du traitement d’un litige ?

Le fait de solliciter l’Appeals Centre ne dispense les plateformes d’aucun des droits légaux qui leurs sont accordés par le DSA et par d’autres législations.

Notez que les plateformes demeurent entièrement redevables du recouvrement des dépenses engagées dans le cadre du traitement d’un litige.